Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf convention contraire ayant fait l’objet d’un consentement exprès et écrit de CNO, l’ensemble de notre activité est régie par les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique de la part du client leur acceptation expresse, totale et irrévocable, nonobstant l’existence de tout document ou condition générale émanant de celui-ci qui en exclurait l’application ou les contredirait.

2. CNO exerce essentiellement l’activité de vente d’outils techniques et spécifiques, et n’a pas vocation à vendre par l’intermédiaire de professionnels.

3. CNO n’est responsable que du contenu des pages internet qu’elle édite. Les photographies présentes sur notre site et les documentations commerciales le sont à titre illustratif. Nous vous invitons par conséquent à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou complément nécessaire, à nous contacter au 02 90 38 01 20.

4. Notre service clientèle est à votre disposition, pour toute information ou question, ainsi que pour toute passation commande au 02 90 38 01 20 du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 18h. Notre service SAV est joignable à ce même numéro : 02 90 38 01 20.

5. Toute correspondance ou retour doit être effectué à l’adresse suivante: SARL CNO, ZA de Kermarquer 2 Rue de la Drisse 56470 La Trinité sur Mer .

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes), à l’exclusion des frais de traitement et d’expédition précisés ensuite dans le cadre du processus de commande.
CNO est libre de modifier ses prix à tout moment. Les produits étant néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 2 – Commande
Les commandes interviennent par l’intermédiaire de notre site Internet http://pont-elevateur-mobile.fr, par téléphone depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h à 12hO0 et de 14h à 18h au 02 90 38 01 20, et directement au sein de nos bureaux.
Sauf preuve contraire, il est convenu que les données enregistrées par CNO constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CNO et ses clients.

Article 3 – Disponibilité
Nos produits sont disponibles à la vente dans la mesure de leur présence sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Une éventuelle indisponibilité de produit postérieure à la passation de commande fera l’objet d’une information immédiate par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué et les sommes éventuellement prélevées seront immédiatement restituées.

Article 4 – Paiement intégral
Toute commande implique le paiement d’un acompte dont le montant sera spécifié au bas du devis émis par CNO. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire à condition que ce dernier soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque devra être libellé à l’ordre de SARL CNO et envoyé à l’adresse : SARL CNO – ZA de Kermarquer 2 Rue de la Drisse 56470 La Trinité sur Mer. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dès réception et validera la commande.
Le solde de la commande sera dû à réception de la marchandise par le client et sera remis directement au transporteur par chèque bancaire uniquement et à condition qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dès sa réception. L’émission de la facture sera réalisée par CNO et par courrier électronique à la réception du chèque de solde.

Article 5 – Réserve de propriété
Les produits vendus par CNO demeurent sa propriété jusqu’à l’intégralité du paiement par le client que celui-ci soit in bonis ou sous le régime des procédures collectives. Le client devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles puissent être individualisées, et devra en particulier conserver scrupuleusement le marquage d’identification des marchandises. Les marchandises en stock chez le client, semblables à celles vendues par CNO, seront présumées être celles impayées. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis à CNO, en compensation de la dévalorisation des marchandises et des frais de livraison engagés par CNO. En outre le client supportera les frais de recouvrement.

Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. La date de livraison peut subir des variations de 3 à 7 jours en fonction des départements et des distances d’acheminement.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours et conformément aux dispositions légales applicables, nos clients bénéficieront de la faculté d’annuler leur commande par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du 8ème jour de retard, cachet de la poste faisant foi. Si dans cet intervalle, la réception du produit était intervenue, CNO procéderait au remboursement du prix du produit ainsi que des frais de livraison aller de la marchandise. Ce remboursement s’effectuerait à réception du produit, dès lors et à condition que celui-ci soit complet et dans son état d’origine. CNO ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation, de grèves partielles ou totales notamment des services postaux, moyens de transport et/ou de communication. CNO n’encourra aucune responsabilité du fait des présentes ; perte d’exploitation, perte d’emploi, perte de chance, dommage ou frais.

Article 7 – Réserves
Nos clients doivent notifier immédiatement lors de la livraison par écrit au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à CNO par téléphone et/ou par courriel, toutes réserves quant à l’état du produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert…). A défaut, ils seront définitivement réputés avoir accepté les vices apparents du produit vendu.
Tous les produits CNO sont garantis 36 mois en termes notamment de vices cachés ou de défectuosité du produit au sens des articles 1386-1 du Code Civil, dès lors qu’une réclamation aurait été notifiée par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SARL CNO, ZA de Kermarquer 2 Rue de la Drisse 56470 La Trinité sur Mer . Il est convenu que CNO ne pourrait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié aux branchements, et/ou montage, et/ou installation des outils. En outre, CNO décline toute responsabilité quant aux incidents pouvant découler d’une mauvaise installation des véhicules sur les ponts élévateurs. Ces-dites conditions et bonne utilisation des outils sont décrites dans les manuels d’utilisation et d’installation à télécharger sur notre site http://pont-elevateur-mobile.fr après la réservation des produits commandés.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, nos clients ayant procédé par commande à distance, disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de nos produits pour exercer leur droit de rétractation auprès de CNO, sans avoir à se justifier d’aucun motif ni à payer de pénalités, les seuls frais de transport aller/retour des marchandises restant à leur charge. Il est entendu que les marchandises n’auront subi aucun montage, ni utilisation. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

Article 9 – Conformité des produits
Nos clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les réclamations justifiées (produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) feront l’objet de la réparation nécessaire à la conformité du matériel commandé.
En cas d’impossibilité de réparation, CNO se réserve le droit de procéder au changement du matériel commandé. Toutefois si le changement s’avérait impossible, CNO procèderait au remboursement des sommes engagées. Nos clients devront dans ce cas, faire état par écrit, et de manière détaillée, des désordres constatés et retourner le ou les produits concernés. Les frais d’envoi seraient remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Ces droits se cumulent avec la faculté de rétraction prévue ci-dessus.
Il est convenu que la responsabilité de CNO ne saurait être engagée au-delà, du fait de l’utilisation particulière, propre à chaque client, Aucune indemnisation supplémentaire ne pouvant ainsi en particulier être réclamée au titre de la conformité de la commande.

Article 10 – Informations nominatives
Les informations et données sollicitées concernant la clientèle de CNO sont nécessaires à la bonne gestion de nos relations commerciales. Ces informations sont susceptibles d’être transmises, exclusivement aux services internes de CNO qui contribuent à ces relations, telles que les entités chargées de l’exécution des commandes, de gestion, d’exécution, de traitement et de comptabilité, et de SAV. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services que CNO propose à sa clientèle.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il suffit pour ce faire d’écrire à : SARL CNO – ZA de Kermarquer 2 Rue de la Drisse 56470 La Trinité sur Mer , en indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et référence client. Conformément à la règlementation, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. CNO s’engage à ne jamais divulguer les informations personnelles de ses clients.
Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de sa clientèle. C’est essentiellement en ce sens que CNO fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par CNO que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à sa clientèle, et en aucun cas à des fins commerciales vers des tiers.

Article 11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige entre CNO et un client, l’attribution de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Lorient (56).